Loi Scellier

La loi scellier est une  réduction d’impôt qui vous permet de déduire de 13% à 21% du montant d’un investissement immobilier.
Vous devez faire l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012.
Cette réduction est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

La réduction d’impôt scellier est calculée sur le prix de revient du logement (plafonnée à 300 000€ ). Elle soit aussi respectée des plafonds supplémentaires par mètre carré de surface habitable. Ces plafonds seront fixés par décret en fonction de la localisation du logement.

Tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes à la Réglementation en vigueur.

La Réglementation Thermique (RT) impose la norme Bâtiment Basse consommation (BBC) pour pouvoir bénéficier de la défiscalisation Scellier et de la réduction de 13 % sur 9 ans et de 21% sur 15 ans.

Sans le Label BBC,  la réduction d’impôt Scellier 2012 tombe à seulement 6 %, à condition que le permis de construire ai été déposé avant le 1er janvier 2012.
Au delà, il n’y a plus de réduction scellier pour les logements neufs non bbc.

Le logement doit être loué nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.
Les loyers ne doivent pas excéder les plafonds fixés par décret.

Un seul logement scellier par an et Vous ne pouvez pas louez le logement à un membre de votre foyer fiscal.

l’excédent de réduction d’impôt non imputé  sur l’impôt sur le revenu à payer est reportable pendant six ans.

Loi scellier classique

Le dispositif scellier classique vous permet de deduire 13% du prix de revient du bien réparti sur 9 ans. Soit 39 000 € maximum sur 9 ans / 4334€ par an.
Le dispositif scellier social ou intermédiaire vous permet de deduire 8% du prix de revient du bien réparti sur 6 ans après les 9 premieres années.  Soit 24 000 € maximum sur 6 ans / 4000€ par an à conditions de respecter des plafonds de loyer plus bas que le scellier classique et également des plafonds de ressources du locataire. Le scellier intermédiaire permet également de déduire un abattement forfaitaire de 30% sur les revenus fonciers.
Au final, la réduction totale est de 21% sur 15 ans soit 63 000€.
Vous pouvez également déduire 100% des intérêts d’emprunt sur les revenus fonciers et l’ensemble des frais réels sur le revenu global.

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