Loi Scellier

La loi scellier a fixé des plafonds de loyers scellier par zone géographique pour 2012 : Le logement doit être loué à titre de résidence principale,  sur une période minimale de 9 ans et  respecter les plafonds de loyers :

- 22,08€/m2 en Zone A bis (Paris et certaines communes proches de Paris)

- 16,38 €/m2 en Zone A (reste de l’agglomération parisienne, Côte d’Azur et genevois français)

- 13,23 €/m2 en Zone B1 (agglomération de plus de 250 000 habitants, pourtour méditerranéen)

- 10,78 €/m2 en Zone B2 (Autres agglomérations de plus de 50.000 habitants, Communes littorales ou frontalières dont les prix immobiliers sont jugés chers, pourtour de l’Ile-de-France)

- 7,50 €/m2 en Zone C (sous réserve d’un agrément préfectoral)

La loi Scellier  2012 permet d’obtenir une réduction d’impôt de 13% sur 9 ans et de 21% sur 15 ans sur un bien immobilier neuf   labellisé BBC (Bâtiment basse consommation) destiné à la location.