Loi de finances 2015 : naissance du Pinel

La loi de finances 2015 a été  votée et publiée  au Journal officiel du mardi 30 décembre 2014.

La loi prévoit notamment :

  • une refonte du barème de l’impôt sur le revenu avec en particulier
    • la suppression de la première tranche d’imposition au taux de 5,5 % et l’abaissement à 9 690 euros de la limite inférieure de la tranche à 14 %,
    • le renforcement du mécanisme de décote (relèvement du plafond de la décote et différenciation en fonction de la situation de famille),
  • la mise en place d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique afin de mieux accompagner les ménages dans les travaux de rénovation de leur logement,
  • la prolongation et l’extension du prêt à taux zéro jusqu’au 31 décembre 2017,
  • la réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières concernant la vente de terrains à bâtir, ce dispositif s’appliquant de façon rétroactive à partir du 1er septembre 2014,
  • l’assouplissement des droits de mutation (donations de terrains à bâtir en particulier),
  • l’aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (Loi Pinel) avec la possibilité, sous certaines conditions, de louer à des ascendants ou des descendants,
  • le passage de la contribution à l’audiovisuel public à 136 euros en métropole,
  • l’augmentation de la taxe sur le gazole,
  • la mise en place d’un nouveau barème pour la taxe de séjour avec un montant variant de 0,20 euro à 4 euros par personne et par nuit,
  • la majoration forfaitaire des montants de l’allocation de reconnaissance en faveurs des harkis,
  • l’attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi au moins quatre mois en opérations extérieures.

À noter : saisi d’un recours, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 29 décembre 2014, déclaré l’essentiel du texte conforme à la Constitution.

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