Plafond de loyers scellier 2012 par zone

La loi scellier a fixé des plafonds de loyers scellier par zone géographique pour 2012 : Le logement doit être loué à titre de résidence principale,  sur une période minimale de 9 ans et  respecter les plafonds de loyers :

- 22,08€/m2 en Zone A bis (Paris et certaines communes proches de Paris)

- 16,38 €/m2 en Zone A (reste de l’agglomération parisienne, Côte d’Azur et genevois français)

- 13,23 €/m2 en Zone B1 (agglomération de plus de 250 000 habitants, pourtour méditerranéen)

- 10,78 €/m2 en Zone B2 (Autres agglomérations de plus de 50.000 habitants, Communes littorales ou frontalières dont les prix immobiliers sont jugés chers, pourtour de l’Ile-de-France)

- 7,50 €/m2 en Zone C (sous réserve d’un agrément préfectoral)

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4 Responses to “Plafond de loyers scellier 2012 par zone”

  1. immobilier Says:

    C’est tout a fait normale! merci pour l’information.

  2. immobilier neuf Says:

    La loi Scellier 2012 permet d’obtenir de 13% à 21% de réduction d’impôts sur un investissement immobilier destinée à la location. Donc c’est étalée sur une durée de 9 ans à 15 ans en période de location.

  3. Agence Immobiliere Says:

    Bon article, bonnes informations, dans mes bookmarks

  4. Agence Immobiliere Says:

    La loi Scellier 2012 permet d’obtenir de 13% à 21% de réduction d’impôts effectivement!

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